Lois et règlements

2020, ch. 8 - Loi sur l’administration du Code du bâtiment

Article 18
Versions de la disposition

Texte intégral
Preuve de signification
18(1)La preuve de la signification d’un ordre ou d’une sommation par l’un des modes prévus à l’article 17 peut être faite au moyen d’un certificat ou d’un affidavit paraissant être signé par l’inspecteur en bâtiment, ou par le porteur qui a effectué la signification conformément à l’alinéa 17(1)d), et indiquant le nom du destinataire ainsi que les date, heure, lieu et mode de la remise.
18(2)Le document paraissant être un certificat prévu au paragraphe (1) :
a) est admissible en preuve sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature qu’il porte;
b) constitue une preuve concluante que la personne qui y est nommée a pris connaissance des faits qui y sont mentionnés.
18(3)Dans toute poursuite pour infraction à la présente loi ou à ses règlements, lorsque la preuve de la signification est faite conformément au paragraphe (1), il incombe à l’accusé de prouver qu’il n’est pas la personne nommée dans le certificat ou dans l’affidavit.
18(4)L’ordre ou la sommation qui a été signifié conformément à l’article 17 et qui paraît être signé par un inspecteur en bâtiment :
a) est admis en preuve par tout tribunal compétent sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature qu’il porte;
b) fait foi, en l’absence de preuve contraire, des faits qui y sont énoncés;
c) dans toute poursuite pour infraction à la présente loi ou à ses règlements, fait foi, en l’absence de preuve contraire, du fait que la personne qui y est nommée est le propriétaire.
Preuve de signification
18(1)La preuve de la signification d’un ordre ou d’une sommation par l’un des modes prévus à l’article 17 peut être faite au moyen d’un certificat ou d’un affidavit paraissant être signé par l’inspecteur en bâtiment, ou par le porteur qui a effectué la signification conformément à l’alinéa 17(1)d), et indiquant le nom du destinataire ainsi que les date, heure, lieu et mode de la remise.
18(2)Le document paraissant être un certificat prévu au paragraphe (1) :
a) est admissible en preuve sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature qu’il porte;
b) constitue une preuve concluante que la personne qui y est nommée a pris connaissance des faits qui y sont mentionnés.
18(3)Dans toute poursuite pour infraction à la présente loi ou à ses règlements, lorsque la preuve de la signification est faite conformément au paragraphe (1), il incombe à l’accusé de prouver qu’il n’est pas la personne nommée dans le certificat ou dans l’affidavit.
18(4)L’ordre ou la sommation qui a été signifié conformément à l’article 17 et qui paraît être signé par un inspecteur en bâtiment :
a) est admis en preuve par tout tribunal compétent sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature qu’il porte;
b) fait foi, en l’absence de preuve contraire, des faits qui y sont énoncés;
c) dans toute poursuite pour infraction à la présente loi ou à ses règlements, fait foi, en l’absence de preuve contraire, du fait que la personne qui y est nommée est le propriétaire.